J.O. 287 du 11 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0771657S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 13 septembre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Ecureuil Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société CNP Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Ecureuil Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Ecureuil Vie par la société CNP Assurances.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer